Après la vente de votre auto, les lois Hamon et Chatel vous obligent à envoyer une lettre de résiliation de contrat à votre assureur. De nombreuses personnes ignorent comment procéder pour rédiger cette lettre. En nous inspirant d’un modèle standard, nous vous indiquons le contenu et la forme que doit avoir cette dernière, pour une résiliation gratuite.
La forme de la lettre de résiliation de contrat d’assurance après une vente
La forme respecte les étapes de la correspondance administrative. La lettre de résiliation d’une assurance auto à la suite d’une vente doit avoir une entête constituée de :
- Des coordonnées de l’assuré (son prénom et son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de police d’assurance.);
- La désignation de l’adresse de l’assureur;
- La date de rédaction de la lettre. Elle n’est pas prise en compte dans le processus. L’assureur se réfère au caché de la poste pour; considérer la date d’envoi de la lettre. A partir du jour référé, il a dix jours pour mettre fin à votre contrat;
- Le lieu et la date de rédaction;
- L’objet de la lettre de signifier la résiliation de contrat d’assurance auto;
- La mention mesdames/messieurs ouvre le contenu spécifique de la lettre
Le corps de la lettre suit. Votre lettre n’a pas de valeur légale si elle n’est pas signée. Prenez les dispositions nécessaires lorsque vous mandatez quelqu’un d’autres pour la signature.
Le corps de la lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto
Le contenu de la lettre de résiliation du contrat doit être explicite. Elle doit préciser le modèle et la marque du véhicule assuré. Le numéro d’immatriculation de la voiture et la date de vente du véhicule sont à préciser.
Dans l’évolution de votre rédaction, faites soulignez la loi qui vous permet de mettre fin à votre contrat. Il s’agit de l’article L. 121-11 du code des assurances, si vous êtes en France. Par l’entremise de cette note réclamez en même temps la prime prévue par la loi en cas de vente. Elle va être calculée en considérant, la date d’envoi en référence à la poste et non de celle de votre lettre. Vous devez aussi exiger un avenant de résiliation de contrat.
Pour finir le corps de la lettre, veuillez ajouter la formule de politesse. Vous pouvez la formuler comme bon semble. Il faut juste que la phrase finale remercie votre assureur et qu’elle lui rappelle vos attentes. Une notification de la résiliation effective de votre contrat et des avantages y afférents.
Autre pièce à fournir pour résilier son contrat d’assurance autto
Il est primordial d’ajouter à votre lettre une copie du certificat de cession de la voiture. C’est le document qui prouve réellement la vente de l’auto. Sans lui, vous ne donnez aucune preuve à votre assureur de la vente effective de votre voiture. Si cette pièce manque à votre dossier, vous mettrez du temps à rompre votre contrat. Il peut demander un complément de dossier et ne considérera la notification de résiliation qu’à partir de la date effective de l’obtention du dossier complet. Prenez donc garde à bien faire constituer votre dossier pour ne pas avoir des déconvenues.