Comment obtenir un contrat de remplacement en tant que médecin étuidant ?

 

Un médecin indisponible peut souhaiter un remplacement temporaire et personnel par un confrère inscrit au tableau de l’Ordre des médecins ou par un étudiant en médecine. Dans le denier cas, il est important que l’étudiant remplisse certaines conditions légales et académiques avant d’obtenir le contrat de remplacement. Découvrez ici, les démarches nécessaires pour acquérir un contrat de remplacement en tant que médecin étudiant.

Les conditions légales de remplacement par un étudiant médecin

Selon l’article L.4131-2 du code de la santé publique, l’étudiant médecin doit avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France. Aussi, il peut être titulaire d’un titre sanctionné par une formation médicale de base équivalente, mais nécessairement délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’étudiant médecin remplaçant doit avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres requis selon la spécialité suivie. Il faut rappeler qu’un interne ne peut obtenir une licence de remplacement que dans la spécialité correspondant à son DES, ou à défaut à son option.

Il est exigé dans le processus de remplacement que l’étudiant en médecine obtienne une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins. Étant donné aussi que l’interne remplaçant exercera en lieu et place du médecin remplacé, il est appelé à biffer les documents de celui-ci notamment les ordonnances, les feuilles d’assurance maladie pré identifiées et les certificats tout en indiquant sa qualité de remplaçant son nom et son prénom. Pendant qu’il effectue le remplacement, l’étudiant médecin est connu pour relever de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.

Obtenir une licence de remplacement : comment ça marche ?

Bien que la licence de remplacement soit sans valeur juridique et ne constitue pas non plus une autorisation de remplacement, elle demeure tout de même une attestation importante. C’est elle qui constate qu’un interne remplit les critères de formation nécessaires dans la spécialité concernée et donc l’étudiant médecin peut effectuer le remplacement du médecin. Les licences pour remplacement d’étudiants en médecine se délivrent dans tous les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins. Il est nécessaire également que pour des questions d’ordre pratique, l’étudiant en médecine sollicitant une licence de remplacement la demande au Conseil départemental de l’Ordre du lieu de sa faculté de médecine. Il peut aussi s’adresser au Conseil départemental de l’Ordre du lieu du centre hospitalier universitaire où il assure ses fonctions.

Ensuite, l’interne est appelé à remplir un questionnaire que le conseil départemental lui remet. Il le renvoie avec des justificatifs de la preuve de la validation du 2e cycle des études médicales sans oublier le justificatif d’inscription en 3e cycle, le relevé des semestres de stage validés, délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé. Enfin, suite à l’examen du questionnaire, et l’analyse des pièces justificatives, le conseil départemental de l’Ordre des médecins vérifie si l’étudiant remplit les conditions de moralité nécessaires et lui délivre la licence de remplacement, d’un an de validité.