Le contrat de collaboration commerciale est un document essentiel pour assurer le bon déroulement d’un partenariat commercial. Pour ce faire, il faut comprendre en quoi il consiste, et savoir quelles sont les différentes clauses qui composent ce type de contrat.
En quoi consiste un contrat de collaboration commerciale ?
Un contrat de collaboration commerciale, aussi connu sous le nom de contrat de partenariat commercial, est une notion qui ne repose concrètement sur aucune définition juridique. On parle alors de contrat commercial « innomé ». Ce type de contrat peut ainsi renvoyer à toutes sortes de relations d’affaires.
Dans la majorité des cas, ce type de contrat rassemble un fabricant fournisseur et un distributeur exerçant dans le domaine de la grande distribution. Les parties peuvent également être constituées d’un prestataire de service et d’une entreprise en besoin de son expertise.
Dans la pratique, on peut définir le contrat de collaboration commerciale comme étant une convention commerciale par laquelle un prestataire s’oblige à favoriser la commercialisation des produits d’un fournisseur avec qui il est en partenariat. C’est un contrat de prestation de services qui est à différencier d’un contrat d’apporteur d’affaires ou de distribution.
Pour qu’une convention entre prestataire et fournisseur soit qualifiée de convention de collaboration commerciale, il faut que celle-ci réponde à 4 critères :
- la convention ne doit pas être une obligation de vente ou d’achat
- il faut que le service rendu soit concomitant à la revente du produit
- les deux parties ne doivent avoir aucun lien de subordination
- il faut que le service commercial favorise la commercialisation du produit.
Un contrat de collaboration commerciale peut être conclu aussi bien à court terme qu’à long terme. Il peut aussi avoir différents objets.
Notons qu’il y a une grande différence entre un contrat de collaboration commerciale entre deux entreprises privées et un contrat entre des partenariats public-privé. En effet, pour ces derniers, des exigences très spécifiques doivent être respectées. Dans le cadre d’un contrat privé, les partenaires bénéficient d’une plus grande liberté de négociation des modalités.
Les clauses importantes d’un contrat de collaboration commerciale
Plusieurs mentions sont obligatoires dans un contrat de collaboration commerciale. Il est donc important d’en prendre connaissance afin que le partenariat se fasse dans les meilleures conditions.
- Il est nécessaire de définir clairement l’objet du contrat. Cela permet de décrire les missions des deux parties.
- Il faut préciser les modalités de l’exécution des prestations. Cela consiste essentiellement à détailler le déroulement des prestations des deux parties.
- La durée du contrat doit être définie. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou non.
- Le prix des prestations doit être défini à l’avance.
- Le contrat doit mentionner les modalités de rupture du contrat : ainsi les modalités des différentes résiliations doivent y être clairement indiquées, par exemple le cas de résiliation du contrat en cas de non-respect des obligations.
- Il en est de même pour les modalités en cas de règlement des litiges.
Pourquoi rédiger un contrat de collaboration commerciale ?
Parmi les clauses précédemment citées, le contrat se doit de mentionner un prix fixe pour la prestation du fournisseur ou du prestataire. Il définit également un objectif précis, côté distributeur ou client.
Ainsi, la rédaction du contrat de collaboration commerciale a pour intérêt de limiter les litiges et malentendus nés de la relation commerciale. Cette dernière est donc entièrement sécurisée, puisque toutes les clauses sont posées par écrit, et signées par les deux parties.
Pour qu’il joue entièrement son rôle, il est nécessaire que le contrat soit rédigé en fonction des spécificités de chaque partie. Par conséquent, il serait risqué d’utiliser un modèle type de convention de partenariat. On vous en dit plus dans la section suivante de notre article.
Peut-on se baser sur un modèle de contrat de collaboration commerciale ?
Comme nous l’avions dit précédemment, il est important de respecter les différentes clauses d’un contrat de collaboration commerciale. Si celui-ci n’est pas rédigé dans les règles, alors vous pourriez vous exposer à des sanctions légales.
À titre d’exemple, on peut requalifier un contrat en fausse collaboration commerciale si l’objet du contrat appartient à la fonction même d’un distributeur, ou si les rémunérations sont disproportionnées.
Autre cas de figure : si le contrat est rédigé sans respecter les conditions générales de vente du fournisseur, alors l’abus de coopération commerciale peut être caractérisé.
C’est pourquoi il peut être risqué de rédiger un contrat en se basant sur un modèle de contrat de collaboration commerciale, au regard de la requalification en fausse collaboration commerciale. Ainsi, un modèle type de contrat de partenariat commercial pourrait ne pas être adapté à votre situation particulière.
En revanche, vous pouvez avoir recours à un modèle de contrat de collaboration commerciale pour prendre connaissance des mentions obligatoires à aborder. Vous devez toutefois prendre soin d’adapter chaque clause à votre relation commerciale. Ainsi, vous éviterez tout cas d’abus de la coopération commerciale.