Après un changement de situation, le contrat d’assurance peut éventuellement devenir inadapté à vos besoins. Il existe de multiples raisons qui peuvent pousser un assuré à vouloir changer son assurance habitation, soit en revoyant les termes de ce contrat avec sa compagnie d’assurance, soit en changeant d’assureur. Avec les dispositions légales en vigueur, il y a bien un moyen de changer son assurance habitation sans le moindre souci. Voici un guide qui vous rapporte tout ce dont vous avez besoin.
Les apports de la loi Hamon, peut-on changer d’assurance habitation quand on veut ?
La loi relative à la consommation du 1er janvier 2015, encore appelée loi Hamon présente quelques avantages pour les assurés souhaitant changer leur assurance habitation. En vertu des dispositions de cette législation, il est bien possible de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment. Toutefois, ce privilège vous est accordé, si et seulement si, la souscription au contrat date d’un an au moins.
Cela va sans dire qu’à l’échéance de votre contrat, vous n’êtes pas obligés de présenter un justificatif à votre assureur. De plus, les dépenses liées à cette course sont couvertes du début à la fin. Cependant, il est conseillé de choisir une autre compagnie d’assurance avant de vous lancer dans cette procédure. C’est votre nouvel assureur qui se chargera de tout le processus à votre place.
La loi Chatel, quelles sont les garanties pour un changement d’assurance
Ces dernières années, la législation française a réellement évolué. Aujourd’hui, les droits des consommateurs sont renforcés. En effet, la loi portant sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, communément appelée loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à transmettre aux assurés un avis d’échéance dans les délais prévus.
Cette disposition a pour mission principale d’éviter les abus des assureurs qui ont l’habitude de reconduire tacitement les contrats d’assurance. Désormais, vous bénéficiez de toutes les informations concernant vos droits en matière de résiliation d’une assurance habitation. De plus, vous pouvez décider d’un renouvellement ou non.
Quelles sont les situations qui engendrent une nouvelle assurance habitation ?
Le changement de votre situation professionnelle ou personnelle peut conduire à une résiliation pure et simple de votre contrat d’assurance habitation en cours. En effet, la modification de la situation d’un particulier est susceptible d’entraîner un changement du risque de couverture. Dans ce cas, vous avez l’obligation de prévenir votre assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le risque encouru a connu une augmentation, vous avez un délai de 15 jours pour le notifier à votre compagnie d’assurance. Cependant, lorsque la modification de votre situation conduit à la réduction du risque, vous avez plutôt un délai de 3 mois.
Les situations susceptibles de modifier le risque couvert par votre assurance habitation sont de nombreux ordres. Il peut s’agir d’un déménagement ou des travaux de rénovation de votre domicile. Dans ce cas, le logement protégé par l’assurance n’est plus le même. Par ailleurs, le licenciement, le départ en retraite ou le décès de l’assuré constituent des facteurs de changement d’une assurance habitation.
Pour finir, le changement de situation qui induit une augmentation du risque permet à l’assureur de vous présenter de nouvelles offres que vous êtes libre de rejeter. Dans ce cas, le contrat est automatiquement résilié. Dans le cas contraire, la réduction du risque doit vous inciter à solliciter une baisse de votre coût d’assurance. Si l’assureur s’y oppose, vous avez pleinement le droit de résilier le contrat.